Infractions liées au permis de conduire
Au-delà des infractions commises en conduisant, certaines infractions portent directement sur le titre de conduite lui-même : absence de permis, catégorie invalide pour le véhicule conduit, défaut de présentation. Ces situations ont des conséquences juridiques importantes.
Conduire sans permis de conduire
Conduire un véhicule à moteur sans être titulaire du permis requis constitue un délit. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce délit n'entraîne pas de retrait de points (puisque le conducteur ne dispose d'aucun permis à affecter). En revanche, les sanctions pénales sont sévères :
- Amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €
- Emprisonnement jusqu'à 1 an
- Immobilisation et mise en fourrière du véhicule
- Confiscation possible du véhicule
- Interdiction de passer le permis pendant une durée fixée par le juge
- Peine de travail d'intérêt général
Les peines sont doublées en cas de récidive dans les 5 ans.
Conduire avec un permis d'une catégorie invalide
Chaque catégorie de véhicule exige une catégorie de permis correspondante. Conduire un véhicule pour lequel vous n'êtes pas habilité constitue également un délit :
| Catégorie de permis | Véhicules autorisés |
|---|---|
| AM | Cyclomoteurs (jusqu'à 50 cm³ ou 45 km/h) |
| A1 | Motocyclettes légères (jusqu'à 125 cm³) |
| A2 | Motocyclettes intermédiaires (jusqu'à 35 kW) |
| A | Toutes motocyclettes sans restriction |
| B | Voitures particulières (jusqu'à 3,5 t, 8 places passagers max) |
| BE | Voiture + remorque (ensemble > 3,5 t) |
| C / CE | Poids lourds (+ remorque pour CE) |
| D / DE | Autobus et autocars (+ remorque pour DE) |
Exemple : conduire un poids lourd avec uniquement le permis B, ou rouler avec une moto de plus de 35 kW avec un permis A2 non validé en A, constitue un délit passible des mêmes peines que la conduite sans permis.
Conduire avec un permis suspendu ou annulé
Conduire en violation d'une suspension administrative ou judiciaire, ou malgré l'annulation du permis, est un délit aggravé :
- Amende jusqu'à 4 500 €
- Emprisonnement jusqu'à 2 ans
- Confiscation du véhicule obligatoire
- Prolongation automatique de la durée de la suspension ou annulation
- Obligation de repasser le permis dans des délais plus longs
Conduire avec un permis périmé
Le permis de conduire français de catégorie B est valable 15 ans et doit être renouvelé avant son expiration. Conduire avec un permis expiré est une infraction, mais différente de la conduite sans permis : si vous avez bien obtenu votre permis et ne l'avez simplement pas renouvelé administrativement, la sanction est généralement plus légère. Il est conseillé de renouveler son permis en ligne sur le site de l'ANTS bien avant la date d'expiration.
Défaut de présentation du permis
Ne pas être en mesure de présenter son permis lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie constitue une contravention de 1ère classe. Il ne s'agit pas de conduire sans permis : si vous êtes titulaire d'un permis valide mais l'avez oublié chez vous, vous avez un délai légal pour le présenter à un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
- Amende de 11 € (contravention de 1ère classe)
- Aucun retrait de points
Le cas des conducteurs étrangers en France
Un conducteur étranger peut conduire en France avec son permis national si celui-ci a été délivré par un pays de l'Union européenne ou ayant signé une convention de reconnaissance mutuelle avec la France. Dans le cas contraire, un permis international est obligatoire pour un séjour de plus de 90 jours. Les conducteurs établis en France depuis plus d'un an avec un permis non UE doivent procéder à un échange de permis.