Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LZPointsPermis (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé par LZPointsPermis.
Toute réservation effectuée sur le site recuppoints.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
LZPointsPermis est un organisme agréé par la Préfecture pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière conformément aux articles R212-1 et suivants du Code de la route. Ces stages permettent aux conducteurs de récupérer jusqu'à 4 points sur leur permis de conduire.
Article 2 — Conditions d'accès au stage
Pour participer à un stage, le Client doit :
- Être titulaire d'un permis de conduire valide (non suspendu, non annulé, non invalidé)
- Ne pas avoir participé à un autre stage de récupération de points au cours de la même année civile
- Être en mesure de présenter son permis original le jour du stage
- Être majeur (18 ans révolus)
En cas de non-respect de ces conditions, le Client sera exclu du stage sans remboursement.
Article 3 — Prix
Les prix des stages sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sur le site. Ils comprennent les frais pédagogiques, les supports de formation et l'attestation de participation. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels restent à la charge du Client.
LZPointsPermis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Article 4 — Réservation et paiement
Réservation en ligne
La réservation est effectuée en ligne via le site recuppoints.fr. Elle est définitive à réception du paiement complet ou de la première échéance en cas de paiement fractionné. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail dans les 24 heures.
Modes de paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre interface de paiement sécurisée Stripe
- Paiement fractionné en 3 fois ou 4 fois sans frais via Klarna (sous réserve d'éligibilité)
Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées. LZPointsPermis ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Paiement fractionné via Klarna
L'option de paiement en 3 ou 4 fois sans frais est proposée sous réserve d'acceptation par Klarna. En cas de refus de Klarna, le Client doit régler l'intégralité du montant par carte bancaire. En cas d'impayé sur l'une des échéances Klarna, LZPointsPermis se réserve le droit d'annuler la réservation.
Article 5 — Annulation et report par le Client
Le Client peut annuler ou reporter sa réservation selon les conditions suivantes :
| Délai avant le début du stage | Conditions d'annulation |
|---|---|
| Plus de 7 jours | Remboursement intégral ou report sans frais |
| Entre 72 heures et 7 jours | Report sans frais sur une session ultérieure, remboursement sous déduction de 15 € de frais de dossier |
| Moins de 72 heures | Aucun remboursement — report possible sur paiement de 25 € de frais de report |
| Absence le jour du stage | Aucun remboursement ni report |
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par e-mail à gestion@lzformation.fr.
Article 6 — Annulation par LZPointsPermis
LZPointsPermis se réserve le droit d'annuler ou de reporter un stage dans les cas suivants :
- Nombre de participants insuffisant (moins de 3 inscrits)
- Cas de force majeure (voir article 8)
- Indisponibilité du formateur ou des locaux
En cas d'annulation par LZPointsPermis, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et se voit proposer : un report sur la session disponible suivante, ou un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Article 7 — Déroulement du stage et obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Se présenter à l'heure à chacune des sessions (tolérance de 15 minutes maximum)
- Présenter son permis original et une pièce d'identité valide
- Participer activement aux exercices et ne pas perturber le bon déroulement du stage
- Respecter le règlement intérieur de l'organisme
Tout comportement irrespectueux, violent ou perturbateur peut entraîner l'exclusion immédiate du Client sans remboursement.
Article 8 — Force majeure
LZPointsPermis ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves nationales affectant les transports, décisions gouvernementales imposant la fermeture des établissements de formation, défaillances électriques majeures.
Article 9 — Responsabilité
LZPointsPermis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Cependant, la récupération effective des points est soumise à la transmission de l'attestation au ministère de l'Intérieur et à l'enregistrement par ce dernier. LZPointsPermis ne peut être tenu responsable de délais administratifs indépendants de sa volonté.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation (stages déjà commencés). Pour toute réservation non encore commencée, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de réservation pour exercer son droit de rétractation, sauf si le stage est prévu dans ce délai.
Article 11 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter LZPointsPermis à l'adresse gestion@lzformation.fr afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de LZPointsPermis.
Dernière mise à jour des présentes CGV : juin 2026.