Classification des contraventions routières en France
Le système répressif français distingue plusieurs niveaux d'infractions selon leur gravité. Comprendre cette classification est essentiel pour connaître ses droits, les délais de paiement ou de contestation, et les conséquences sur le permis de conduire.
La hiérarchie des infractions
Les infractions routières se classent en trois grandes catégories :
- Les contraventions (5 classes)
- Les délits
- Les crimes (rares en matière routière)
Les cinq classes de contraventions
| Classe | Amende maximale | Amende maximale (récidive) | Tribunal compétent | Exemples routiers |
|---|---|---|---|---|
| 1ère classe | 38 € | — | Tribunal de police | Défaut de présentation du permis (11 €) |
| 2ème classe | 150 € | 300 € | Tribunal de police | Klaxon abusif, absence de clignotant |
| 3ème classe | 450 € | 900 € | Tribunal de police | Excès de vitesse < 20 km/h (AF : 68 €) |
| 4ème classe | 750 € | 1 500 € | Tribunal de police | Téléphone, ceinture, excès 20–49 km/h (AF : 135 €) |
| 5ème classe | 1 500 € | 3 000 € | Tribunal de police | Stationnement dangereux, usage de fausses plaques |
Les délits routiers
Les délits sont plus graves et jugés par le tribunal correctionnel. Ils sont passibles de peines d'emprisonnement. Exemples courants :
- Alcool au volant ≥ 0,8 g/L de sang
- Conduite sous stupéfiants
- Excès de vitesse ≥ 50 km/h
- Conduite sans permis
- Délit de fuite après accident
- Récidive de nombreuses contraventions graves
Les délits figurent au casier judiciaire du condamné, contrairement aux contraventions qui n'y apparaissent pas.
Amende forfaitaire, minorée et majorée : comprendre les différences
L'amende forfaitaire (AF)
L'amende forfaitaire est le montant standard prévu pour l'infraction. Elle est indiquée sur l'avis de contravention (PV). Vous disposez généralement de 45 jourspour la payer à partir de la date du PV.
L'amende minorée (AMi)
Si vous payez dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction, vous bénéficiez d'une réduction. Par exemple, une amende forfaitaire de 135 € devient 90 € si réglée dans ce délai. Cette remise est disponible pour la plupart des contraventions des classes 3 et 4, mais pas pour les infractions avec retrait de 3 points ou plus, ni pour les délits.
L'amende forfaitaire majorée (AFM)
Si vous ne payez pas dans les 45 jours et ne contestez pas, l'amende est automatiquement majorée. Un titre exécutoire est émis et le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé (saisie sur salaire, blocage du compte bancaire, etc.). Pour les radars automatiques, le délai de majoration peut varier.
| Montant AF | Amende minorée | Amende majorée |
|---|---|---|
| 68 € (3ème classe) | 45 € | 180 € |
| 135 € (4ème classe) | 90 € | 375 € |
| 198 € (excès vitesse 30–39 km/h) | 135 € | 450 € |
Comment payer une amende ?
Vous pouvez régler une contravention par plusieurs moyens :
- En ligne sur amende.gouv.fr (paiement par carte bancaire, disponible 24h/24)
- Par timbre fiscal ou chèque à l'ordre du Trésor Public
- Par prélèvement automatique si vous avez un compte sur antai.gouv.fr
- Dans un bureau de tabac pour les amendes inférieures à 150 €
Le droit à la contestation
Pour toute contravention, vous disposez d'un droit de contestation dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'infraction (ou de réception du PV si envoyé par courrier). La contestation suspend l'obligation de paiement et empêche tout retrait de points jusqu'à la décision définitive du tribunal. Cependant, si vous contestez et que la contestation est rejetée, vous perdrez la possibilité de bénéficier de l'amende minorée.